Quels sont les effets légaux de la rupture par Washington de ses relations avec Damas ?

Contrairement au moment de l'instauration de relations diplomatiques entre deux pays, la rupture de ces relations ne nécessite pas un accord bilatéral. En effet, la rupture des relations diplomatiques se fait unilatéralement, par une partie qui exprime sa volonté, sans accord préliminaire avec la partie adverse. Pourtant cette mesure revêt une dimension hostile et pourrait provoquer une tension dans les relations internationales.

Depuis le début de la crise syrienne, les États-Unis n'ont ménagé aucun effort ou moyen pour intervenir dans les affaires syriennes internes. Ils ont violé la souveraineté syrienne à plusieurs reprises, par le soutien militaire et politique des rebelles armés, arrivant enfin à la rupture des relations diplomatiques avec la Syrie, sachant qu'ils avaient violé ces relations par la conduite de leur ancien ambassadeur, Robert Ford, qui avait incité à la violence contre l'Etat syrien.

Les États-Unis ont décidé de fermer leur ambassade à Damas et demandé le départ des fonctionnaires étrangers et ce à l'exception des citoyens américains jouissant du droit de résider sur leur territoire.

La rupture des relations diplomatiques a des raisons politiques par excellence, et non légales. C'est notamment ce qui a eu lieu avec la mission diplomatique syrienne expulsée des États-Unis. Rappelons dans ce contexte que les membres de cette mission n'ont point violé les lois américaines ou diplomatiques, mais leur expulsion est causée par la crise en cours en Syrie. C'est ce qu'a affirmé le ministère américain des AE.

Les autorités américaines avaient exercé de grandes pressions sur les fonctionnaires de l'ambassade syrienne à Washington. Elles avaient refusé d'octroyer des visas aux nouveaux diplomates et limité les mouvements de l'émissaire syrien aux Nations Unies, Bachar Jaafari, en une violation flagrante des règles et traités internationaux, notamment de l'accord de Vienne qui règle les relations diplomatiques, signé en 1961.

Sans doute tout pays est libre de couper ses relations diplomatiques avec un autre, selon ses intérêts et ses politiques- c'est ce que stipulent les lois internationales, mais ce pays est aussi contraint d'appliquer les règles de cette rupture, par le respect de la mission diplomatique étrangère, la protection de ses sièges, de ses membres et ainsi que des intérêts du pays concerné.

Si le traité de Vienne signé en 1961 pour organiser les relations diplomatiques, n'a pas fixé les règles de la rupture des relations diplomatiques, ce traité a évoqué les règles qui doivent être respectées dans ce cas, dans la mesure où les sièges de toute mission diplomatique doivent être protégés ainsi que les intérêts et les ressortissants de ce pays.

A la base de ce qui précède, l'administration américaine doit s'engager à ce qui suit :
-Protéger la mission diplomatique syrienne. En effet, le traité de Vienne a confirmé cette protection dans la clause 45 qui stipule : « en cas de rupture des relations diplomatiques entre deux pays-ou si une mission est convoquée par son gouvernement, temporairement ou définitivement, l'Etat hôte, même dans une situation de conflit armé, doit respecter et protéger les bâtiments de la mission diplomatique ainsi que ses propriétés et ses archives.
La clause 22 du traité a affirmé que les bâtiments de la mission diplomatique étrangère sont inviolables. Les représentants du pays hôte n'ont pas le droit de les pénétrer sauf si le chef de la mission étrangère l'autorise.

Quels sont les effets légaux de la rupture par Washington de ses relations avec Damas ?

- Protéger les documents de la mission diplomatique et ses lettres, comme affirme la clause 27 du traité de Vienne.
- Les autorités américaines se doivent de protéger le chef et les membres de la mission diplomatique étrangère sur le territoire américain. En effet, la clause 29 du traité indique que la personne du représentant diplomatique est inviolable. Il est inconcevable qu'elle soit arrêtée ou détenue. L'Etat où elle est accréditée doit le traiter avec respect et prendre toutes les mesures pour empêcher toute atteinte à sa personne, à sa liberté. Le lieu de résidence du diplomate doit aussi jouir de la protection, y compris les documents diplomatiques et les propriétés mobilières.
- La protection des intérêts syriens aux États-Unis. Les autorités américaines et par la fermeture du consulat syrien et l'expulsion des fonctionnaires, ont porté atteinte aux intérêts de la Syrie et de ses ressortissants. Sur ce, le devoir incombe aux États-Unis de protéger ces intérêts ainsi que ceux des ressortissants syriens.
- La Syrie a le droit de demander à un pays ami de parrainer ses intérêts à Washington, conformément à la clause 46 du traité de Vienne.

La décision américaine de suspendre le travail de la mission diplomatique syrienne à Washington, aboutira sans doute à la rupture des relations diplomatiques entre les capitales des deux pays et exacerbera la crise en cours en Syrie. Elle aboutira de même à dérégler les relations internationales et à accentuer les tensions. Il est évident que la décision américaine ne jouit d'aucune justification légale. Elle est le fruit d'une décision politique visant à exercer des pressions sur les autorités syriennes et à soutenir l'opposition afin de relever son moral. Mais cette décision provoquera des répercussions légales sur l'administration américaine et contraindra cette dernière à respecter les règles diplomatiques. Si elle s'abstient de le faire, l'Etat syrien serait alors en mesure de déposer une plainte auprès des organismes internationaux compétents, surtout que la Syrie est toujours un pays membre des Nations Unies.

Source : Al-Ahednews, traduit par l'équipe du site