Réforme : la Cour suprême examine la loi limitant les cas de destitution de Netanyahou

Par AlAhed avec sites web

La Cour suprême de l’entité israélienne examine jeudi les arguments concernant l'amendement à la loi fondamentale adopté en mars par le gouvernement de Benjamin Netanyahou, qui prévoit des conditions supplémentaires pour déterminer l'incapacité d'un Premier ministre en vue de sa destitution. Les auditions de deux pétitions contre l'amendement sont menées par la présidente de la Cour suprême Esther Hayut, le vice-président Uzi Vogelman et le juge Yizhak Amit.

Les opposants à l’amendement affirment qu'il a été adopté en raison de considérations personnelles liées aux problèmes judiciaires de Benjamin Netanyahou. Selon l'amendement, le Premier ministre ne peut être déclaré inapte que pour des raisons de santé physique ou mentale. La commission de l'intérieur de la «Knesset» doit également approuver l'activation de la clause par un vote à la majorité des deux tiers.

Benjamin Netanyahou fait actuellement face à la justice pour des affaires de fraude et de corruption. La loi sur l'incapacité l'empêchait auparavant d'être directement impliqué dans la réforme judiciaire en raison de conflit d'intérêts. Après l'adoption de l'amendement fin mars, Netanyahou a annoncé qu'il serait désormais davantage impliqué dans le processus législatif.

La procureure générale Gali Baharav-Miara avait ensuite averti Benjamin Netanyahou qu’il violait l'accord sur les conflits d'intérêts. Selon l'avis qu'elle a déposé la semaine dernière auprès de la Cour, le gouvernement a adopté la loi d’incapacité car le Premier ministre s'est senti menacé par la version précédente.

Cependant, le conseiller juridique de la «Knesset», Yitzhak Beret, a soutenu qu'il n'y avait aucun lien entre la loi et l'accord de conflit d'intérêts de l'actuel Premier ministre. Il a expliqué que la loi n'était pas personnelle puisqu'elle s'appliquerait à tous les futurs Premiers ministres.