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#Londres publie son projet de loi pour mettre fin à la suprématie du #droit_européen

Le gouvernement conservateur britannique a rendu public jeudi son projet de loi destiné à mettre fin à la suprématie du droit européen sur la loi britannique, présenté comme une «étape majeure dans le processus de sortie de l'Union européenne».

Baptisé Projet de loi sur la sortie de l'Union européenne, le texte vise à abroger, le jour où le Brexit interviendra, «l'European Communities Act» de 1972 qui avait incorporé les traités communautaires dans le droit national britannique. Il doit également permettre de transposer une grande partie des lois européennes dans le droit britannique.

Source : agences

13-07-2017 | 14:37

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