La France viole le traité interdisant les châtiments corporels envers les enfants (Conseil de l’Europe)
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La France viole la Charte sociale européenne en n’interdisant pas de manière «suffisamment claire» les châtiments corporels infligés aux enfants, comme la fessée, a tranché un organe du Conseil de l’Europe dans une décision publiée mercredi.
Le droit français «ne prévoit pas d’interdiction suffisamment claire, contraignante et précise», ni par la loi ni par la jurisprudence, a estimé le Comité européen des droits sociaux (CEDS), déplorant notamment qu’une «incertitude subsiste» sur l’existence d’un «droit de correction» reconnu par la justice française.
Source: agences
Le droit français «ne prévoit pas d’interdiction suffisamment claire, contraignante et précise», ni par la loi ni par la jurisprudence, a estimé le Comité européen des droits sociaux (CEDS), déplorant notamment qu’une «incertitude subsiste» sur l’existence d’un «droit de correction» reconnu par la justice française.
Source: agences
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