France: la loi antiterroriste soumise au Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel français va devoir se prononcer sur les principales dispositions de la loi antiterroriste ayant pris le relais de l'état d'urgence il y a deux mois, après une série de recours contre ce texte controversé.

Cette nouvelle loi antiterroriste, votée dans une France traumatisée par une vague d'attentats terroristes qui a fait 241 morts depuis 2015, est en vigueur depuis le 1er novembre.

Le Conseil d'État, plus haute juridiction administrative, a transmis jeudi à l'instance chargée de contrôler la conformité des lois à la Constitution les recours - des «questions prioritaires de constitutionnalité» (QPC) -, déposés par la Ligue des droits de l'Homme (LDH) et par un Français assigné à résidence.

Ces QPC visent notamment les «fermetures des lieux de culte», les «mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance» et les «visites et saisies» qui ont succédé aux perquisitions administratives.

«La LDH est très satisfaite», a réagi auprès de l'AFP l'avocat de l'ONG, Patrice Spinosi. Il s'agit de «mesures phares» qui ont été, selon lui, «extrêmement contestées». «Grâce à cette action, le débat de la conformité avec la Constitution va pouvoir se tenir», s'est-il félicité.

Le président Emmanuel Macron a choisi de ne pas demander le contrôle par le Conseil constitutionnel de ce texte, adopté à une large majorité au Parlement. C'est donc par le biais de recours déposés par de simples citoyens et associations que ce contrôle peut s'effectuer, comme la loi introduisant les QPC le permet depuis 2010.

Lors de l'audience au Conseil d'État le 20 décembre, le rapporteur public avait demandé la transmission des QPC aux «Sages» du Conseil constitutionnel. Il avait décrit les dispositions antiterroristes adoptées ces dernières années et surtout le renforcement des pouvoirs de police administrative comme «un univers en expansion constante».

Ces «nouveaux pouvoirs» confiés aux préfets (représentants locaux de l'État) en matière de contrôle et de répression sont effectivement «directement inspirés des pouvoirs exorbitants dont disposent les autorités de police administrative dans le cadre de l'état d'urgence», avait-il déclaré.

Le Conseil constitutionnel a déjà été saisi le 1er décembre d'une QPC sur la loi antiterroriste déposée par les avocats de Farouk Ben Abbes, une figure de la mouvance extrémiste assignée à résidence en 2015. Ce recours visait les «mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance», qui ont remplacé les assignations à résidence en vigueur sous l'état d'urgence, régime d'exception instauré au soir des attentats du 13 novembre 2015.

Ces QPC devraient être examinées par les «Sages» d'ici la mi-mars, selon Me Spinosi, l'avocat de la LDH.

Source: agences et rédaction