France/Feu vert du Parlement à des «mesures de sûreté» pour les terroristes sortant de prison

Par AFP

Le Parlement a adopté définitivement lundi, par un ultime vote à main levée de l'Assemblée, une proposition de loi LREM controversée prévoyant des «mesures de sûreté» pour les condamnés pour terrorisme, à l'issue de leur peine.

Le président de l'Assemblée nationale Richard Ferrand (LREM) a aussitôt annoncé qu'il saisissait le Conseil constitutionnel de ce texte pour vérifier la «conciliation» entre «prévention des atteintes à l’ordre public» et respect «des libertés constitutionnellement garanties», selon un communiqué.

Députés et sénateurs s'étaient mis d'accord la semaine dernière sur une version de compromis, une «ligne de crête» d'après sa co-auteure, la «marcheuse» Yaël Braun-Pivet.

Assurant ne pas avoir été pris «soudainement d'une aveuglante folie liberticide», le ministre de la Justice et ex-avocat Eric Dupond-Moretti a apporté son soutien à cette «solution d'équilibre».

L'autorité judiciaire pourra imposer durant cinq ou dix ans aux personnes condamnées pour terrorisme, à l'issue de leur peine, l'obligation de répondre aux convocations du juge d’application des peines, d'établir sa résidence en un lieu déterminé, des interdictions d’entrer en relation et de paraître dans certains lieux, et encore l'obligation de pointage ainsi que, sous réserve de l'accord de la personne, le port du bracelet électronique.

Ces mesures sont limitées aux personnes condamnées à des peines lourdes, supérieures à cinq ans d'emprisonnement.