CEDH: la Turquie condamnée pour la dissolution expéditive d’une association

Par AFP

Dissoudre une association est une mesure très sévère, réservée à des circonstances très sérieuses: la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) l'a rappelé à la Turquie en la condamnant mardi pour le dissolution d'une association soupçonnée de soutien au PKK.

«La Cour rappelle que la dissolution pure et simple d'une association constitue une mesure extrêmement sévère, entraînant des conséquences importantes pour ses membres, et qu'elle ne peut être tolérée que dans des circonstances très sérieuses», selon un communiqué diffusé par la CEDH.

Viol du droit à la liberté de réunion

Ses juges ont estimé qu'Ankara avait violé le droit à la liberté de réunion et d'association en prononçant la dissolution de l'association Adana Tayad, dont le but déclaré était l'aide aux familles de détenus et condamnés mais que les autorités accusaient de faire de la propagande pour le Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK). La dissolution de l'association avait été prononcée en 2009 en raison d'activités «de propagande terroriste» de certains membres de son comité directeur, alors même que les jugements rendus dans ces procédures n'étaient pas encore définitifs.

La CEDH considère en outre que certains faits sur lesquels le tribunal s'est appuyé «ne peuvent constituer à eux seuls une incitation au terrorisme». Le seul pouvant représenter une forme de propagande tenait à la distribution d'un journal mais le tribunal n'a pas démontré que son contenu constituait une incitation au terrorisme, note la Cour.

Dans cette affaire, le gouvernement turc n'a pas non plus démontré que la dissolution de l'association constituait la seule option pour atteindre les buts poursuivis par les autorités. «En ce qui concerne le dommage moral subi par l'intéressée, (la cour) estime que le constat d'une violation fournit en lui-même une satisfaction équitable suffisante», conclut la CEDH.