France: le Conseil d’Etat rétablit le droit de manifester sans autorisation

Par AFP

Le Conseil d'État a suspendu lundi le décret instaurant une autorisation préalable de manifestation mais a maintenu l'interdiction des rassemblements de plus de 5.000 personnes au regard de la situation sanitaire.

Le juge administratif, qui était saisi notamment par plusieurs syndicats, estime qu'il «existe un doute sérieux» sur le fait que cette nouvelle procédure (d'autorisation), introduite dans un décret du 14 juin, «ne porte pas une atteinte disproportionnée à la liberté de manifester».

Le 13 juin, le Conseil d'Etat avait déjà suspendu l'interdiction générale et absolue de manifester qui découlait du décret du 31 mai interdisant les rassemblements de plus de dix personnes.

À la suite de cette suspension, le Premier ministre Edouard Philippe avait, le lendemain, modifié ce décret pour prévoir que cette interdiction ne s'appliquerait pas aux manifestations autorisées par le préfet dans le respect des «mesures barrières».

Mais ce décret avait été de nouveau attaqué par plusieurs syndicats et associations (CGT, Force ouvrière, Solidaires, FSU, Unef, Syndicat des avocats de France, Syndicat de la magistrature et Droit au Logement).

Dans son ordonnance, le juge des référés relève qu'en temps normal, les manifestations sur la voie publique sont soumises à «une obligation de déclaration» auprès des autorités.

Le préfet peut alors «interdire les rassemblements qui risquent de troubler l'ordre public, par exemple s'il estime que les précautions sanitaires prévues sont insuffisantes».