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Une entreprise peut interdire dans son règlement intérieur le port visible de signes religieux, politiques et philosophiques afin de conserver sa neutralité, sous certaines conditions, estime la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE).

Selon la Cour de justice, les entreprises peuvent interdire le port de signes religieux

La Cour de justice, basée au Luxembourg, a rendu le 14 mars son avis dans deux cas, en Belgique et en France, de femmes musulmanes estimant avoir été discriminées au travail en raison de leur port du foulard islamique.

«L'interdiction de porter un foulard islamique, qui découle d'une règle interne d'une entreprise privée interdisant le port visible de tout signe politique, philosophique ou religieux sur le lieu de travail, ne constitue pas une discrimination directe fondée sur la religion ou sur les convictions», concluent les juges dans l'affaire belge.

Dans le dossier belge, l'employée, Samira Achbita, ne portait pas le foulard au moment de son embauche comme réceptionniste en 2003 par le groupe G4S, qui fournit des services de surveillance et de sécurité.

Mais, trois ans plus tard, elle faisait part à son employeur de sa décision de porter le foulard, malgré la politique de neutralité, notifiée d'abord oralement, puis par écrit, par l'entreprise qui interdit le port de signes politiques, philosophiques ou religieux. Samira Achbita avait été renvoyée en 2006.

La Cour ajoute toutefois un certain nombre de conditions pour dédouaner totalement l'entreprise, et évoque une situation de discrimination «indirecte».

L'obligation de neutralité ne doit pas entraîner de désavantage pour des personnes adhérant à une religion ou à des convictions et doit être justifiée par un «objectif légitime», au travers de moyens «appropriés et nécessaires».
Il reviendra à la cour de Cassation belge, chargée de ce dossier, de se prononcer sur ces points, explique la cour.

Dans le dossier transmis par la haute autorité judiciaire française, la Cour a émis un avis complémentaire, estimant qu'un client d'une entreprise ne pouvait imposer de cesser de recevoir de services fournis par une travailleuse qui portait le foulard islamique.

Il s'agit du cas d'une ingénieure d'étude employée par la société française Micropole, qui portait le foulard au moment de son embauche en 2008.

Mais lors d'un rendez-vous avec un client, ce dernier s'était plaint et avait exigé qu'il n'y ait «pas de voile la prochaine fois». Micropole avait transmis cette requête à son employée qui avait refusé. Elle avait été licenciée en juin 2009.

Source: sites web

14-03-2017 | 15:52
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